La loi Sapin 2 ou loi n° 2016-1691, a été promulguée le 9 décembre 2016 dans le but d’amener de la transparence, de la modernisation à la vie économique en France et de lutter contre la corruption.
Elle est applicable à toutes les entreprises françaises qui ont plus de 500 salariés et qui réalisent plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires. Les sociétés faisant partie d’un groupe et dont le siège social réside en France sont également concernées par cette loi.
La loi Sapin 2 renforce l’image de la France à l’international parce qu’elle rapproche la législation des meilleurs standards lorsqu’il s’agit de lutter contre la corruption. Du point de vue des entreprises françaises, cette loi les oblige à exécuter les démarches nécessaires afin de repérer et de prévenir les cas de corruption et/ou de trafic d’influence.
Ainsi, le secteur bancaire est d’office touché par cette loi.
Néanmoins, en plus de la loi Sapin 2, les entreprises françaises ayant les critères mentionnés ci-dessus sont aussi tenues de se conformer à l’article 17 qui inclut les 8 piliers sapin 2.
Les principes à retenir de la loi Sapin 2
Tout d’abord, il faut savoir que la loi Sapin 2 repose sur quatre dispositifs principaux pour sa bonne mise en place. Ils sont notamment :
- La création de l’AFA ou aussi appelée Agence française anticorruption qui a pour rôle d’aider les entreprises à mettre en place les 8 piliers sapin 2, mais aussi d’effectuer les contrôles nécessaires pour ces entreprises ;
- L’application d’un système de prévention de la corruption pour toutes les grandes entreprises concernées ;
- La mise en application d’une peine de mise en conformité qui peut atteindre un montant maximum d’un million d’euros pour les personnes dites “morales” et pour les personnes physiques un montant de 200 000 euros ;
- La mise en place d’une convention judiciaire d’intérêt public lorsqu’il y a atteinte à la probité qui inclut une amende pouvant aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires d’une entreprise.
Les éléments clés de l’article 17 de la loi Sapin 2
L’article 17 met en avant les 8 piliers sapin 2. Ainsi, les entreprises correspondant aux critères fixés ci-dessus doivent impérativement adopter ces mesures qui comportent :
- Un code de conduite : Ceci doit clairement indiquer les comportements interdits qui déterminent des actes de corruption ou de trafic d’influence. Il doit être notamment inclus dans le règlement intérieur d’une entreprise.
- Un mécanisme d’alerte en interne : Il aura pour but d’enregistrer les signaux suspects des employés susceptibles de ne pas respecter le code de conduite.
- Une cartographie des risques : Sous la forme d’une documentation écrite afin de préciser et de hiérarchiser de manière nette les risques internes et externes.
- Une procédure d’évaluation des tiers : Elle est mise en place à partir des bons outils pour “juger” les tiers à risque.
- Une procédure de contrôles comptables : Celle-ci va permettre d’identifier toutes les opérations à risque.
- Un dispositif de formation : Il est nécessaire de prévoir cela selon le degré d’exposition au risque des collaborateurs de l’entreprise.
- Un régime disciplinaire : Cela aura pour but d’instaurer des sanctions disciplinaires selon les risques identifiés.
- Un contrôle et une évaluation interne : L’objectif est de faire des audits internes régulièrement pour contrôler et tester les dispositifs existants.
