PER (plan épargne retraite) : fonctionnement, fiscalité et guide complet

Instauré par la loi PACTE en 2019, le Plan d’Épargne Retraite (PER) s’est imposé comme le placement incontournable pour préparer ses vieux jours tout en allégeant son impôt sur le revenu. Conçu pour remplacer les anciens dispositifs devenus trop rigides et hétérogènes, ce contrat moderne offre une liberté inédite de versement et de retrait. Que vous soyez salarié, travailleur indépendant ou fonctionnaire, comprendre les rouages du PER permet d’optimiser votre fiscalité actuelle tout en sécurisant votre futur pouvoir d’achat.

Qu’est-ce que le Plan d’Épargne Retraite (loi PACTE) ?

La réforme impulsée par la loi PACTE de 2019 visait un objectif clair : simplifier et harmoniser l’épargne retraite en France. Avant cette date, les épargnants devaient composer avec une multitude de produits cloisonnés (PERP, contrat Madelin, Perco, Article 83, Préfon ou Corem), chacun disposant de règles fiscales et de modes de sortie distincts. Depuis le 1er octobre 2020, ces anciens contrats ne peuvent plus être commercialisés, bien que leurs détenteurs conservent la possibilité d’y maintenir leur épargne ou de les transférer vers la nouvelle formule.

Le PER regroupe désormais l’ensemble de l’effort d’épargne retraite au sein d’une enveloppe unique structurée en trois compartiments complémentaires.

Qui peut ouvrir un PER individuel (PERIN) et sous quelle forme ?

L’accès au PER individuel est ouvert à tout adulte résidant fiscalement en France, sans condition liée au statut professionnel. Salariés du secteur privé, professions libérales, commerçants, artisans, agents de la fonction publique et demandeurs d’emploi peuvent souscrire un plan à titre personnel. En revanche, depuis le 1er janvier 2024, la loi interdit formellement la souscription ainsi que les versements sur un PER au nom d’enfants mineurs, réservant désormais l’outil aux personnes majeures.

Deux formats de PER individuel coexistent sur le marché :

• Le PER assurantiel : souscrit auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une mutuelle, il fonctionne selon une architecture proche de celle de l’assurance-vie. Il donne accès à un fonds en euros garanti et à une sélection d’unités de compte (actions, obligations, SCPI). En cas de décès avant liquidation, il bénéficie du cadre successoral protecteur de l’assurance.
• Le PER bancaire (ou compte-titres) : ouvert auprès d’une banque ou d’un gestionnaire d’actifs, il permet d’investir directement dans des titres financiers (actions, obligations, ETF). Il ne propose aucun fonds en euros garanti et son régime fiscal au décès suit celui de la succession ordinaire.

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Alimentation et déduction fiscale : optimiser son plafond PER

Le PER individuel se distingue par sa grande liberté d’alimentation. Vous pouvez programmer des versements automatiques mensuels ou réaliser des dépôts ponctuels selon vos disponibilités financières, sans obligation de régularité ni contrainte de montants minimums imposés par la loi.

Le principal atout du PER réside dans la possibilité de déduire les versements volontaires de son revenu net global imposable, générant une économie proportionnelle à sa tranche marginale d’imposition (TMI). Plus votre tranche d’imposition est élevée (30 %, 41 % ou 45 %), plus l’avantage fiscal immédiat est significatif.

Cette déduction reste encadrée par un plafond annuel calculé par l’administration fiscale, dont le montant figure sur votre avis d’impôt :

• Pour les salariés : le plafond équivaut à 10 % des revenus professionnels de l’année précédente (nets de cotisations sociales et de frais professionnels), retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), ou à 10 % du PASS si ce montant est supérieur.
• Pour les travailleurs non-salariés (TNS) : le dispositif spécifique Madelin permet de déduire jusqu’à 10 % du bénéfice imposable limité à 8 PASS, majorés de 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS.

Si vous ne consommez pas l’intégralité de votre plafond au cours d’une année, le reliquat est reportable sur les trois années suivantes. Les conjoints ou partenaires de PACS peuvent également mutualiser leurs plafonds de déduction fiscale pour maximiser l’économie globale du foyer. À l’inverse, si vous n’êtes pas imposable ou peu taxé, vous avez le droit de renoncer à cette déduction à l’entrée afin d’alléger la fiscalité prélevée lors du retrait final.

Les cas de déblocage anticipé : résidence principale et accidents de la vie

Par principe, l’épargne versée sur un PER reste bloquée jusqu’à la date de liquidation de votre retraite obligatoire ou jusqu’à l’âge légal de départ. Néanmoins, le législateur a prévu six situations dérogatoires permettant de récupérer son capital par anticipation.

L’achat de la résidence principale constitue l’innovation majeure du PER, permettant d’utiliser l’épargne volontaire pour financer son projet immobilier personnel. Ce déblocage concerne les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale, mais exclut les cotisations obligatoires du compartiment 3. Pour financer cet achat, l’épargne retraite peut compléter un plan d’épargne logement au Crédit Mutuel ou dans une autre banque, qui ouvre droit à un prêt immobilier.

Les cinq autres motifs correspondent à des accidents de la vie :

• L’invalidité du titulaire du plan, de ses enfants, de son conjoint marié ou de son partenaire de PACS (correspondant aux 2e et 3e catégories de la Sécurité sociale).
• Le décès du conjoint marié ou du partenaire de PACS.
• L’expiration des droits aux allocations d’assurance chômage.
• La situation de surendettement constatée par la commission de surendettement.
• La cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

La fiscalité diffère radicalement selon le motif invoqué. Lors d’un déblocage pour accident de la vie, le capital retiré est totalement exonéré d’impôt sur le revenu, et seuls les intérêts et gains accumulés sont assujettis aux prélèvements sociaux de 17,2 %. En revanche, pour l’achat de la résidence principale, la part correspondant aux versements ayant bénéficié de la déduction fiscale est réintégrée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, tandis que les plus-values subissent le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) de 30 %.

Sortie du PER : capital ou rente, et quelle fiscalité ?

Au moment de faire valoir vos droits à la retraite, vous choisissez librement votre modalité de récupération des fonds issus des compartiments individuel et collectif. Vous pouvez récupérer l’intégralité de vos avoirs en capital, fractionner vos retraits sur plusieurs années, convertir le solde en rente viagère, ou combiner ces différentes options. Seul le compartiment d’entreprise obligatoire (compartiment 3) impose une sortie exclusive sous forme de rente viagère.

Transférer ses anciens contrats vers un nouveau PER : mode d’emploi

La transférabilité universelle figure parmi les plus grandes avancées de la loi PACTE. Tout détenteur d’un contrat de retraite ancienne génération (PERP, contrat Madelin, Préfon, Corem ou Perco) a le droit de rapatrier son épargne vers un PER individuel pour profiter d’une gestion modernisée et de la sortie en capital.

Le transfert d’anciens produits individuels comme le PERP, le contrat Madelin ou la Préfon vers un PER individuel n’est conditionné à aucun départ de l’entreprise : il peut être exécuté à tout instant. La condition de cessation du contrat de travail s’applique uniquement aux plans collectifs obligatoires d’entreprise (anciens contrats Article 83), qui ne peuvent être transférés vers un PER individuel que lorsque le souscripteur ne travaille plus au sein de l’établissement concerné. Une fois le transfert effectué, la plupart des assureurs permettent de suivre son plan d’épargne retraite en ligne depuis un espace personnel.

Les frais de transfert demeurent strictement plafonnés par la réglementation :

• Ils s’élèvent au maximum à 1 % de l’épargne transférée si le contrat d’origine a été ouvert depuis moins de 5 ans.
• Le transfert devient entièrement gratuit dès lors que le contrat existe depuis plus de 5 ans.
• Pour les contrats anciens de type PERP ou Madelin dont l’âge dépasse 10 ans, aucun frais de sortie ne peut être prélevé par l’assureur.

Comment bien choisir son PER ?

Tous les plans d’épargne retraite ne se valent pas et la rentabilité finale de votre placement dépend grandement des clauses contractuelles signées au départ. Pour arrêter votre choix, examinez systématiquement la grille tarifaire : de nombreux courtiers et banques en ligne ne prélèvent aucun frais sur les versements, alors que des réseaux bancaires traditionnels ponctionnent encore 2 % à 4 % sur chaque apport. Les frais de gestion annuels des unités de compte et du fonds en euros doivent idéalement se situer sous la barre de 0,8 %.

La diversité des supports financiers et la pertinence de la gestion pilotée à horizon constituent le second critère déterminant pour faire fructifier votre capital. Par défaut, la loi prévoit que l’épargne du PER est investie selon une gestion pilotée désensibilisée : les fonds sont placés sur des actifs dynamiques en début de carrière pour viser la performance, puis sécurisés progressivement vers des supports sans risque à l’approche de la retraite. Assurez-vous que l’assureur propose une gamme large d’unités de compte (fonds indiciels ETF, parts de SCPI, supports immobiliers).

Enfin, si vous optez pour un établissement classique, il est recommandé de confronter leurs conditions tarifaires via un comparateur des frais bancaires afin d’éviter les surcoûts récurrents. Pensez également à vérifier la clause bénéficiaire : lors du décès du titulaire, le PER assurantiel est clôturé et les capitaux sont transmis aux bénéficiaires désignés avec le régime fiscal protecteur de l’article 990 I du Code général des impôts avant 70 ans, limitant fortement les droits de succession.