Il a été établi que la réduction maximale d’impôt avec le dispositif Pinel prenne fin le 31 décembre 2022. Mais pour répondre aux demandes de nombreux investisseurs, le Sénat a décidé de repousser la date de 3 mois. Cela dit, ceux qui signent leur contrat de vente avant le 1er janvier 2023 ont le droit de bénéficier d’une importante économie d’impôt atteignant 63 000 € sur 12 ans.
Les conditions à respecter pour bénéficier de la prolongation avec la loi Pinel
La prolongation loi pinel ne s’offre pas à tout le monde. Il existe en effet quelques conditions à respecter :
- Le logement en question doit avant toute chose être neuf. S’il s’agit d’une maison ancienne, elle nécessite au moins une rénovation, mais l’achèvement des travaux doit avoir un délai limité ;
- Le domicile doit se trouver dans une zone tendue. Cela permet aux entrepreneurs de proposer à chaque locataire un préavis réduit à 1 mois sans tenir compte de la date de signature de leur contrat de bail ;
- Qu’il s’agisse d’un appartement neuf ou d’une maison encore en cours de construction, quelques critères de performance énergétique doivent être respectés. En France métropolitaine par exemple, le seuil maximal en consommation d’énergie de chaque logement est désormais de 450 kWh/m2 ;
- Chaque logement doit être loué par un locataire présentant un plafond maximal de ressources ;
- Concernant le loyer, il est nécessaire qu’il soit plafonné par m2, et cela varie en fonction de la zone géographique.
Jusqu’à quand peut-on investir ?
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez réserver votre bien immobilier via le dispositif Pinel au plus tard le 31 décembre 2022. Vous avez jusqu’au 31 mars 2023 pour demander à un notaire de finaliser votre placement, puis d’exécuter votre achat.
En signant votre acte de vente authentique avant ces dates, vous êtes certain(e) de profiter d’une réduction d’impôt de 12 % sur une durée de 6 ans, de 18 % sur 9 ans et de 21 % pour un investissement qui s’étend jusqu’à 12 ans.
Néanmoins, pour vous éviter les mauvaises surprises, demandez l’assistance d’un expert dans le domaine. En plus de vous conseiller sur le choix de votre investissement, il vous soutient lors des démarches administratives. N’hésitez pas à visiter le site euodia.fr pour en apprendre un peu plus sur le choix d’un tel professionnel.
Qu’en est-il de l’investissement établi en 2023 et en 2024 ?
Il se peut que le dispositif Pinel va encore évoluer pendant 2 ans, tout en proposant des taux de réduction de plus en plus bas. Les investisseurs qui n’auront pas eu le temps de concrétiser la réservation de leur bien avant la fin de cette année auront la possibilité de tenter de nouvelles chances l’année prochaine.
Si l’investissement se réalise entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023, le propriétaire profitera d’une réduction de 10 % sur 6 ans, de 15 % sur 9 ans et de 17,5 % sur 12 ans.
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