L’article 55 de la loi ALUR du 24 mars 2014 stipule que la mise en concurrence doit être respectée concernant la désignation des syndicats de copropriété. Sur le terrain, la réalité est toute autre. Même devant les juges, les copropriétaires contestataires n’obtiennent pas toujours gain de cause. Matignon appelle ce que cela change.
Le changement de syndic’ de copropriété, encore un parcours du combattant
Le premier ministre Edouard Philippe a évoqué le problème des syndicats de copropriété le 5 mars dernier, lors du 10ème anniversaire de l’Autorité de la concurrence.
Entre autres, il a rappelé la teneur de l’article 55 de la loi ALUR, sans compter la loi Macron du 6 août 2015 qui porte sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Et pourtant, la France est encore loin des comptes en termes de mise en concurrence des syndicats de copropriété. La spéculation est toujours de mise, ce qui n’est pas en faveur des copropriétaires. D’ailleurs, les chiffres montrent que les changements de syndic’ sont loin d’être nombreux.
Aucune sanction n’est prévue par la loi
Cela va même plus loin. Bon nombre de copropriétaires se sont essayés à saisir la justice pour dénoncer les syndicats qui ne respectent pas ces lois en vigueur.
Malheureusement, ils sont souvent confrontés à une dure réalité : le tribunal ne leur donne pas gain de cause.
Non seulement, les syndicats concernés répondent que la présentation des projets concurrents aux copropriétaires est du ressort du conseil syndical et non du leur. Et quand bien même s’ils devaient être sanctionnés, ce n’est tout simplement pas envisageable car la loi n’a pas prévu de sanction à cet effet.
Faciliter la comparaison des prestations
Pour donner réellement la possibilité aux copropriétaires de changer de syndicat, le gouvernement appelle à ce que les prestations soient rendues comparables lors des assemblées générales.
Par exemple, la Fnaim a déjà proposé à ce qu’un contrat-socle soit établi, avec des services identiques et les prestations équivalentes, sans exclure toutefois l’existence de services innovants pour que chaque syndicat puisse se démarquer.
Concernant le contrat-type établi par la loi Alur, il n’est pas toujours respecté. La Direction générale de la concurrence a mené une étude à ce sujet en 2016. Il en ressort alors un taux d’anomalie de 41%. Rappelons que ce contrat-type est un document où la rémunération forfaitaire des syndicats est indexée, concernant les opérations de gestion de routine.
Ladite direction explique que les professionnels respectent généralement la mise en place du contrat-type, mais que son respect n’est pas absolu.
Sanctionner les contrevenants
Le gouvernement entend alors désormais sanctionner les syndicats de copropriété qui ne respectent pas le contrat-type.
On parle alors d’amendes autour de 3 000 euros s’il s’agit d’une personne physique. Concernant les personnes morales, les montants sont 5 fois plus élevés.
Au sein de la Fnaim, il faudrait sanctionner en priorité les syndicats qui ont gardé l’ancien contrat. Cela abonde dans le sens de la proposition de l’UNIS, qui avait appelé à une dénonciation de ces syndicats à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il reste à savoir si ces mesures seront suffisantes pour rectifier le bancal des lois précédemment établies. Ainsi, les copropriétaires pourront réellement profiter de services intéressants, comme ici.
