En France qu’on investit dans un bien immobilier et qu’on s’engage à le louer pour longue période, on peut alors profiter du crédit d’impôt de la loi Pinel. Cependant, qu’en est-il quand on est expatrié et qu’on souhaite investir dans l’immobilier français à usage locatif ? Peut-on également profiter de cette réduction d’impôt ? Nous y répondons à travers les lignes suivantes grâce aux conseils de Patrimolink.
En quoi consiste le dispositif Pinel ?
Le dispositif Pinel fait suite à la loi Duflot. Le but est d’encourager l’investissement immobilier afin que l’accès au logement soit plus simple. Comment ? En mettant en place une réduction d’impôt pour les propriétaires qui mettent en location leur bien immobilier. Toutefois, pour profiter de crédit d’impôt, il faut respecter plusieurs conditions :
- Concerne un logement neuf, un logement en l’état futur d’achèvement, un logement en construction, un logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf, un logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation, ou un local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement
- Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1
- S’il s’agit d’un logement neuf ou en construction, il doit être au niveau de la réglementation thermique RT 2012 ; s’il s’agit d’un logement ancien, il doit être au niveau du label HPE ou BBC rénovation 2009
- Le revenu fiscal du locataire ne doit pas dépasser un certain plafond qui dépend du nombre de personnes présentes dans le foyer
- Le locataire ne doit pas faire partie du même foyer fiscal que le propriétaire
- Le bien doit servir de résidence principale pour le locataire
- Il doit être loué dans la première année qui suit l’acquisition du bien ou son achèvement
- Le propriétaire doit s’engager à louer le bien au minimum 6 ans
- Le loyer mensuel ne doit pas dépasser un certain plafond
Ce dispositif permet d’obtenir une réduction d’impôt de 12% minimum (location de 6 ans) et jusqu’à 21% maximum (location de 12 ans).
Être domicilié fiscalement en France
Oui et non, le dispositif Pinel est accessible pour les expatriés. En effet, tout dépend de si vous êtes ou non domicilié fiscalement en France.
Si vous êtes encore fiscalement domicilié en France, alors vous pouvez profiter de la loi Pinel à condition de respecter les conditions listées ci-dessus. À l’inverse, si vous n’êtes plus fiscalement domicilié en France, ce crédit d’impôt n’est pas accessible.
