Les conditions d’attribution du crédit immobilier PEL sont strictes et ne peuvent être dérogées. Un prêt immobilier PEL est accordé pour la résidence principale à condition qu’elle soit occupée pendant un minimum de huit mois annuellement.
Il peut s’agir de sa rénovation, d’un agrandissement ou tout simplement de l’acquisition de l’habitation principale, d’un parking sous certaines conditions, ou de parts de sociétés civiles là encore sous conditions.
Toutefois, si l’ouverture du PEL est antérieure au 28/02/11, certaines opérations concernant une résidence non principale peuvent être financées par un crédit immobilier PEL.
Fiscalité du PEL
Depuis Octobre 2011, 13.5 % sont dus au titre des prélèvements sociaux sur les intérêts annuels et à clôture du PEL ainsi que sur la prime versée par l’Etat. En ce qui concerne les impôts sur le revenu, tout PEL de moins de 12 ans est exonéré.
Après ce délai, deux solutions sont possibles : le prélèvement forfaitaire libératoire et l’imposition des intérêts au titre de l’impôt sur les revenus. Le taux appliqué est de 24 % depuis le 01/01/12.
Prêt épargne logement et prime d’Etat
Les PEL ouverts depuis le 01/03/11 peuvent faire l’objet du versement de la prime d’Etat uniquement si un prêt épargne logement d’au moins 5000 euros est accordable.
Et pour prétendre à la prime maximale, l’épargnant doit acquérir un logement neuf labellisé BBC (Bâtiment Basse Consommation) ou un logement ancien dont le diagnostic performance énergétique le classe de A à D. Dans les autres cas, la prime d’Etat ne peut excéder 1000 euros.
Les taux d’intérêt du prêt immobilier
Pour 2012, le taux de rendement du Plan d’Epargne Logement reste fixé à 2.50 %. Ce taux est arrêté par la Banque de France, hors prime d’Etat.
Il est applicable à tout PEL ouvert courant 2012 et restera ainsi fixé jusqu’à la clôture de l’épargne. A titre indicatif, les taux d’intérêts des PEL ouverts antérieurement au 01/08/03 sont régis par un barème consultable dans tout établissement bancaire.
