PEL et succession : que devient le plan épargne logement au décès du titulaire ?

Lors du règlement d’une succession, le sort des produits bancaires soulève fréquemment des interrogations complexes, en particulier pour le plan épargne logement (PEL). Contrairement aux comptes courants ou aux livrets ordinaires dont le solde est simplement versé aux ayants droit, la question de savoir ce que devient un PEL après un décès dépend de l’âge du contrat, de l’accord des héritiers et de la volonté du défunt. Nous examinons en détail le fonctionnement du plan épargne logement dans une succession, les règles de reprise, la transmission testamentaire et les démarches bancaires à accomplir.

Dans la plupart des situations, le décès de l’épargnant entraîne la clôture automatique du plan par l’établissement bancaire. Toutefois, selon la date d’ouverture et l’avancement du contrat, les héritiers peuvent choisir entre une clôture définitive avec versement des fonds ou une reprise intégrale des engagements souscrits, conformément aux règles du fonctionnement du PEL.

PEL non échu ou PEL arrivé à terme : deux situations juridiques distinctes

L’élément déterminant pour fixer le sort du plan repose sur son statut juridique au jour du décès : le contrat est-il encore en phase d’épargne ou est-il déjà échu ? Cette distinction sépare deux régimes successoraux très différents.

Le PEL non échu (moins de 10 ans et plafond non atteint)

Lorsque le décès intervient avant le terme contractuel du contrat, le plan d’épargne logement n’est pas obligatoirement résilié. Si le PEL a moins de 10 ans et que son plafond réglementaire de versement (61 200 euros) n’est pas atteint, un héritier a la possibilité de reprendre le contrat à son nom.

Cette reprise suppose le respect de plusieurs conditions strictes :

• L’accord unanime et écrit de l’ensemble des cohéritiers est obligatoire pour attribuer le plan à un seul bénéficiaire.
• Le repreneur doit s’engager formellement à reprendre l’ensemble des clauses contractuelles sans aucune modification, notamment le versement obligatoire d’un montant minimal annuel (540 euros par an).
• L’héritier bénéficie d’une règle dérogatoire au principe d’unicité : il est exceptionnellement autorisé à cumuler son propre PEL avec celui dont il hérite.
• Le repreneur doit indemniser les autres cohéritiers de leur quote-part sur les sommes présentes au jour du décès, par le jeu d’une soulte lors du partage de la succession.

Si aucun héritier ne souhaite reprendre les versements et les engagements du défunt, ou en cas de désaccord entre les ayants droit, le PEL est alors résilié par la banque et les capitaux sont reversés dans l’actif successoral.

Le PEL arrivé à terme (plus de 10 ans)

Si le décès survient alors que le PEL est déjà arrivé à son terme contractuel, aucune reprise n’est légalement possible. La jurisprudence de la Cour de cassation confirme que la transmission d’un plan à un héritier est subordonnée à la poursuite des versements périodiques. Dès lors qu’un plan a atteint l’échéance de 10 ans, ou que son plafond de versement est atteint, plus aucun dépôt n’est admis : la banque procède alors à sa clôture d’office.

Le capital accumulé ainsi que les intérêts échus sont alors liquidés puis intégrés dans la masse successorale globale pour être répartis entre les héritiers selon les règles de dévolution successorale.

Clôture du PEL : sort des intérêts, droits à prêt et prime d’État

Lorsque le plan est résilié suite au décès, la liquidation des droits financiers suit des modalités précises :

Notons également que si les héritiers ne souhaitent pas conserver les contraintes du PEL mais souhaitent préserver des droits d’emprunt plus souples, ils peuvent s’accorder pour demander la transformation du PEL en compte épargne logement (CEL), sous réserve de l’accord unanime de tous les cohéritiers.

Transmission du PEL par testament et legs : quelles sont les règles ?

La transmission du PEL par testament permet au titulaire de désigner expressément l’héritier qui recevra le contrat ou son solde. Cette démarche testamentaire, rédigée devant notaire ou sous seing privé, facilite grandement la transmission en évitant les blocages au moment de recueillir l’accord des indivisaires.

Toutefois, la transmission testamentaire reste encadrée par la loi successorale française :

• Le legs d’un PEL ne peut pas porter atteinte à la réserve héréditaire des héritiers réservataires (enfants du défunt ou conjoint survivant en l’absence d’enfants).
• Si la valeur du plan dépasse la quotité disponible du défunt, le légataire devra verser une indemnité de réduction aux autres héritiers.
• Pour qu’un legs permette la reprise effective du plan sans clôture, le PEL doit impérativement remplir les critères d’un plan non échu (moins de 10 ans et versements possibles). Si le plan est échu, le legs ne portera que sur les liquidités issues de sa clôture.

Fiscalité et droits de succession sur le PEL

Le traitement fiscal du plan d’épargne logement lors d’un décès combine les règles des droits de succession et la fiscalité propre aux produits d’épargne bancaire.

L’intégralité du capital et des intérêts capitalisés au jour du décès entre dans l’actif net successoral soumis aux droits de succession. Les droits à payer sont ensuite calculés selon le degré de parenté entre le défunt et chaque héritier, après application des abattements légaux en vigueur (par exemple 100 000 euros par enfant ou exonération totale pour le conjoint survivant marié ou pacsé).

En revanche, la valeur des droits à prêt et de la prime d’État éventuelle n’entre pas dans l’assiette des droits de succession. Concernant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (17,2 %) :

• Les prélèvements sociaux sur les intérêts courus jusqu’à la date du décès sont prélevés par la banque au moment de la clôture ou de la reprise.
• Pour les PEL ouverts à partir de 2018, les intérêts générés chaque année sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
• Pour les plans ouverts avant 2018, les intérêts restent exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’au douzième anniversaire du plan, seuls les prélèvements sociaux restant dus.

Démarches bancaires : quelles pièces fournir à la banque ?

Dès le décès du titulaire, les proches doivent prévenir l’agence bancaire détentrice du PEL. La banque procède au blocage temporaire du compte dans l’attente du règlement de la succession.

Pour débloquer les fonds ou formaliser la reprise du contrat, les pièces justificatives suivantes sont indispensables :

• Une copie intégrale de l’acte de décès délivrée par la mairie.
• L’acte de notoriété rédigé par le notaire, qui établit la liste officielle des héritiers et leurs parts respectives dans la succession.
• L’intitulé d’inventaire ou le certificat de dévolution successorale délivré par l’officier ministériel.
• En cas de reprise du PEL : une convention de transfert signée par l’ensemble des héritiers donnant mandat au repreneur, accompagnée de l’engagement de versement régulier signé par ce dernier.
• En cas de clôture : les relevés d’identité bancaire (RIB) de chaque bénéficiaire ou le compte ouvert au nom de l’étude notariale pour la répartition globale des fonds.

Estimer les frais de succession et l’intervention du notaire

Pour les donations et les successions, nous vous conseillons de vous renseigner précisément sur les frais de notaire et la fiscalité successorale, car ces montants peuvent varier sensiblement selon la composition du patrimoine et l’existence d’un testament.

C’est pour cette raison qu’anticiper la transmission de son épargne permet d’éviter les surcoûts et les démarches contentieuses entre cohéritiers. Pour vous repérer facilement dans ces montants, vous pouvez vous appuyer sur des outils de calcul en ligne spécialisés : pour une succession, nul besoin d’être un spécialiste du droit pour évaluer rapidement l’impact financier des actes notariés.

• L’estimation s’effectue en quelques clics en renseignant la nature des actifs mobiliers ou immobiliers et leur montant global.
• Dans le cadre d’un PEL, faire valider les modalités de reprise par un notaire garantit que l’attribution du contrat ne déséquilibre pas les parts réservataires des cohéritiers.
• Le règlement d’une succession représente déjà une épreuve pour les familles qui doivent faire face au deuil d’un proche.
• Éclaircir rapidement les aspects financiers et administratifs assure un partage serein et conforme à la réglementation bancaire.