Le montant minimum légal de l’indemnité de rupture conventionnelle correspond à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis à ⅓ par année à partir de 10 ans. Les années incomplètes sont calculées au prorata des mois complets, conformément à l’article R1234-1 du Code du travail. Le montant de l’indemnité dépend ainsi de l’ancienneté exacte.
La règle légale encadrant l’indemnité de rupture conventionnelle
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle doit atteindre au minimum celui de l’indemnité légale de licenciement selon l’article L1237-13 du Code du travail. Il est calculé selon les règles des articles R1234-1 et R1234-2. Pour chaque année complète jusqu’à dix ans, le salarié acquiert un quart de mois de salaire. Au-delà de dix ans, chaque année supplémentaire ouvre droit à un tiers de mois. Il n’y a pas de minimum d’années d’ancienneté pour bénéficier d’une indemnité de rupture conventionnelle selon la fiche F31539 sur Service Public.
La convention collective, le contrat de travail ou un usage peut prévoir une formule plus favorable, auquel cas le salarié bénéficie du montant le plus élevé. En cas de doute sur les dispositions applicables, un expert-comptable spécialisé peut aider à vérifier les éléments financiers du calcul.
Le calcul de l’ancienneté
Le décompte de l’ancienneté commence à la date d’entrée dans l’entreprise et s’arrête à la date de rupture du contrat inscrite dans la convention. L’année et le mois doivent être précis. Un salarié ayant commencé le 1er juillet 2023 et dont le contrat se termine le 9 février 2027 totalise ainsi trois ans et sept mois d’ancienneté.
Lorsqu’un ou plusieurs CDD sont suivis immédiatement d’un CDI chez le même employeur, l’ancienneté remonte au premier CDD selon la fiche officielle F371 de Service Public. On peut calculer son ancienneté au jour près sur heuredetravail.com, un site de calculateurs gratuits du temps de travail selon le droit français.
Les périodes prises en compte dans l’ancienneté
La fiche officielle F371 Service-Public distingue les périodes intégralement retenues, celles comptées pour moitié et celles exclues dans le décompte de l’ancienneté. Ces distinctions peuvent nécessiter une vérification auprès du service des ressources humaines si le salarié a connu plusieurs types de congés ou d’arrêts au cours de son parcours professionnel.
| En totalité | Pour moitié | Non comptées |
| Congé de maternité | Congé parental d’éducation à temps plein | Maladie non professionnelle |
| Congé de paternité | Accident de trajet | |
| Congé d’adoption | Congé sans solde (sauf disposition plus favorable) | |
| Congé parental à temps partiel | Congé sabbatique | |
| Congés pour toutes autres raisons familiales | Grève | |
| Accident du travail | Mise à pied | |
| Maladie professionnelle | Activité partielle (chômage partiel) | |
| Congés payés | Congés pour création ou reprise d’entreprise | |
| Congés liés à la formation | Préavis non réalisé à la demande du salarié |
La date de rupture
La date de fin du contrat détermine l’ancienneté retenue pour le calcul de l’indemnité de la rupture. Pour une convention signée le mardi 5 janvier 2027, le délai de rétractation de quinze jours calendaires commence le lendemain et prend fin le mercredi 20 janvier. La demande d’homologation peut ensuite être envoyée le jeudi 21 janvier.
L’administration dispose alors de quinze jours ouvrables à compter du lendemain de la réception pour examiner le dossier. Le délai arrive à échéance le lundi 8 février 2027. En l’absence de refus, la rupture aura lieu au plus tôt le mardi 9 février. Un samedi, un dimanche ou un jour férié en fin de délai reporte son échéance au prochain jour ouvrable.
Le cas d’un salaire de référence de 2 500 €
Jusqu’à dix ans d’ancienneté, chaque année complète ouvre droit à 625 €, soit 2 500 € divisés par quatre. Chaque mois complet équivaut alors à 52,08 € environ. Après dix ans, le taux passe à un tiers de mois de salaire par année supplémentaire, soit 833,33 € par an ou 69,44 € environ par mois. Le montant final additionne les droits acquis avant et après le seuil des dix ans. Les résultats ci-dessous correspondent au minimum légal.
| Ancienneté | Calcul | Indemnité minimale |
| 3 ans et 7 mois | 2 500 € × 1/4 × 43/12 | 2 239,58 € |
| 6 ans | 2 500 € × 1/4 × 6 | 3 750,00 € |
| 12 ans | (2 500 € × 1/4 × 10) + (2 500 € × 1/3 × 2) | 7 916,67 € |
Pour une entrée le 1er juillet 2023 et une rupture le 9 février 2027, l’ancienneté retenue est de 3 ans et 7 mois, soit 2 239,58 €. Une rupture fixée au 28 février 2027 permet de retenir 3 ans et 8 mois si le dernier jour du contrat est comptabilisé comme un mois complet. Le minimum atteint alors 2 291,67 €. La différence est de 52,08 €, soit la valeur d’un mois d’ancienneté avant dix ans. Au-delà de ce seuil, chaque mois complet supplémentaire représente environ 69,44 €.
Le calcul du salaire de référence
Le calcul de l’indemnité est défini dans la fiche F987 du Service Public. Il utilise la moyenne mensuelle la plus avantageuse entre les douze derniers mois et les trois derniers mois précédant la rupture. La méthode des trois mois nécessite un ajustement des primes annuelles ou exceptionnelles : seule la fraction correspondant à la période entre dans la moyenne. Une prime annuelle de 1 200 € compte ainsi pour 100 € dans chaque mois de la période de référence.
Lorsqu’un arrêt maladie a réduit la rémunération, les mois précédant l’arrêt servent de référence. Pour une ancienneté inférieure à un an, la rémunération moyenne est calculée sur l’ensemble des mois travaillés, puis comparée à la moyenne des trois derniers mois.
Si un salarié passe du temps plein au temps partiel, le calcul de l’indemnité minimale tient compte de la durée passée sous chaque régime. Chaque période est calculée proportionnellement au temps de travail effectué et à la rémunération correspondante.
FAQ sur l’indemnité de rupture conventionnelle
Quelle est la somme minimale d’une rupture conventionnelle ?
Il n’y a pas de somme minimale pour la rupture conventionnelle. Cela dépend de l’ancienneté et du salaire de référence.
Comment calculer la moyenne des douze derniers mois ?
La rémunération de référence correspond à la moyenne la plus favorable entre les douze derniers mois et les trois derniers mois. Avec un salaire de référence de 2500 €, la moyenne mensuelle atteint 2 500 €. Si les trois derniers mois comprennent une prime annuelle de 1 200 €, un douzième de cette prime, soit 100 €, est ajouté à chaque mois pour calculer la moyenne trimestrielle.
Qui paie l’indemnité de rupture conventionnelle ?
L’employeur verse l’indemnité de rupture conventionnelle au salarié dont le CDI prend fin après homologation de la convention.
